Formes juridique des entreprises Française

Cette étape consiste à adapter au projet de création d’entreprise, un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité. Quelle que soit l’activité qui sera exercée, industrielle, commerciale, artisanale, ou libérale, le choix d'une forme juridique se fera entre :

• demander son immatriculation en tant qu’entrepreneur individuel,

• ou créer une société.

En choisissant l'entreprise individuelle

L'entreprise et l'entrepreneur ne sont qu’un. D'ou :

- L'entrepreneur est son propre maitre et n’a de comptes à rendre à personne. La notion d’ « abus de bien social » n’existe pas dans l’entreprise individuelle.
- Les patrimoines professionnel et personnel sont confondus. L'entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens y compris ceux qu’il a acquis avec son conjoint, s’il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
- L'entreprise porte officiellement le patronyme de son dirigeant, auquel il est possible d'adjoindre un nom commercial,
- Les bénéfices de l'entreprise seront portés dans la déclaration des revenus de l'entrepreneur, dans la catégorie correspondant à son activité : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou Bénéfices non commerciaux (BNC).
- Les formalités de création de l'entreprise sont réduites au minimum. Il suffit de demander son immatriculation, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises situé à la Chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants, à la Chambre de métiers pour les artisans, au Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux et à l'URSSAF pour les professions libérales.

En choisissant la société

Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte du ou des associés fondateurs.
Par conséquent :

- L’entreprise a son propre patrimoine. En cas de difficultés de l’entreprise, en l’absence de fautes de gestions graves qui pourraient être reprochées aux dirigeants, les biens personnels de ces derniers et des associés seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise, à l'exception de la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société.
- L'utilisation des biens de la société à des fins personnelles peut entraîner des poursuites au titre de l'« abus de biens sociaux ».
- La société a un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et dispose d'un minimum d’apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).
- Le dirigeant désigné pour représenter la société vis à vis des tiers n’agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte d’une personne morale distincte. Il doit donc respecter un certain formalisme lorsqu’il est amené à prendre des décisions importantes. De même, il doit périodiquement rendre des comptes aux associés sur sa gestion.
- Au niveau fiscal, la société peut être imposée personnellement au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) soit de plein droit, soit sur option.
- La création de la société donne lieu à des formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts auprès du centre des impôts, parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales…

Entreprise individuelle
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Nombre d'associés requis : Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés).
Montant minimal du capital social : Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement q'une seule et même personne.
Direction de l'entreprise : L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord ". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise.
Responsabilité des associés : L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels (son habitation principale pourra éventuellement être protégée à compter de janvier 2004 en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire).
Responsabilité des dirigeants : Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise.
Mode d'imposition des bénéfices : Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, ou bénéfices agricoles).
Régime fiscal du dirigeant : Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise.
Régime social du dirigeant : Régime des non salariés
Régime social des associés : Il n'y a pas d'associés.
Qui prend les décisions : L'entrepreneur individuel seul.
Désignation d'un commissaire aux comptes : Non
Transmission l'entreprise : Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales).
- Possibilité d'apporter l'entreprise au capital d'une société en création ou d'en confier l'exploitation à un tiers (location-gérance).

EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
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Nombre d'associés requis : 1 seul associé (personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL)
Montant minimal du capital social : Capital social librement fixé par l'associé. Pas de minimum obligatoire. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
Direction de l'entreprise : L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers.
Responsabilité des associés : La responsabilité de l' associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
Responsabilité des dirigeants : Responsabilité civile et pénale du dirigeant
Mode d'imposition des bénéfices : Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux). L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.
Régime fiscal du dirigeant : Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'impôt sur le revenu.), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'impôt sur les sociétés).
Régime social du dirigeant : Si le gérant est l'associé unique : régime des non-salariés. Si le gérant est un tiers : assimilé salarié
Régime social des associés : Régime des non salariés
Qui prend les décisions : Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique.
Désignation d'un commissaire aux comptes : Mêmes règles que pour une SARL
Transmission de l'entreprise : Par cession de parts sociales.

SARL : Société à responsabilité limitée
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Nombre d'associés requis : 2 associés minimum - 100 maximum (personnes physiques ou morales)
Montant minimal du capital social : Capital social librement fixé par les associés. Pas de minimum obligatoire. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
Direction de l'entreprise : La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s).
Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers.
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
Responsabilité des dirigeants : Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
Mode d'imposition des bénéfices : Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille.
Régime fiscal du dirigeant : Traitement et salaires.
Régime social du dirigeant : Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié. Gérant majoritaire : non salarié
Régime social des associés : Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail)
Qui prend les décisions : Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels...). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité...).
Désignation d'un commissaire aux comptes : Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies :
- le bilan est supérieur à 1 550 000 €, ,
- le CA HT est supérieur à 3 100 000 €,
- l'entreprise compte plus de 50 salariés
Transmission de l'entreprise : Par cession de parts sociales .

SA : Société anonyme
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Nombre d'associés requis : 7 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales)
Montant minimal du capital social : 37 000 euros minimum. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
Direction de l'entreprise: La SA est dirigée par un Conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires.
Le Président est désigné par le Conseil d'administration parmi ses membres.
Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante.
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Responsabilité des dirigeants : Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
Mode d'imposition des bénéfices : Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Régime fiscal du dirigeant : Traitement et salaires pour le président du conseil d'administration.
Régime social du dirigeant : Le Président est assimilé salarié. Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social.
Régime social des associés : Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail)
Qui prend les décisions : Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s'il n'en existe pas, par le président.
Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles que dans les SARL.
Désignation d'un commissaire aux comptes : Oui
Transmission de l'entreprise :Par cession d'actions sauf clause contraire des statuts.

SNC : Société en nom collectif
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Nombre d'associés requis : 2 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales)
Montant minimal du capital social : Il n'y a pas de minimum obligatoire. Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création. Dans ce dernier cas, le solde peut faire l'objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins.
Direction de l'entreprise : La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s'agir, soit de l'un des associés, soit d'un tiers.
Responsabilité des associés : Les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement.
Responsabilité des dirigeants : SNC Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants
Mode d'imposition des bénéfices : Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux). La société peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés.
Régime fiscal du dirigeant : Impôts sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Régime social du dirigeant : Régime des non salariés
Régime social des associés : Régime des non salariés
Qui prend les décisions : Les règles applicables sont les mêmes que pour une SARL.
Désignation d'un commissaire : Mêmes règles que pour une SARL
Transmission de l'entreprise : Par cessions de parts à l'unanimité des associés.

Association
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Nombre d'associés requis : 2 membres minimum - pas de maximum
Montant minimal du capital social : Il n'y a pas de capital social. L'association perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu'elle a pu constituer s'avèrent insuffisantes.
Les membres peuvent également effectuer des apports en nature, en industrie ou en espèces, avec une possibilité de récupérer les apports en nature à la dissolution de l'association.
Direction de l'entreprise : Son mode de gestion est choisi librement.
L'association est souvent dirigée par un conseil d'administration, qui élit généralement un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.
Responsabilité des associés : Absence de responsabilité des membres non dirigeants.
Responsabilité des dirigeants : Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant.
La responsabilité peut, dans certains cas, être atténuée lorsque le dirigeant exerce ses fonctions de manière totalement bénévole.
Mode d'imposition des bénéfices : Les associations qui réalisent des bénéfices, dans un but lucratif, sont assujetties à la TVA et doivent acquitter l'impôt sur les sociétés au taux normal.
Les associations sans but lucratif ne sont pas redevables de l'IS de droit commun. Elles bénéficient d'un taux d'IS réduit sur leurs seuls revenus patrimoniaux.
Par ailleurs, les associations sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires n'excèdent pas 60.000 € par an, sont exonérées d'impôts commerciaux : impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle. (cf. loi de finances pour 2002) .
Régime fiscal du dirigeant : Traitements et salaires si une rémunération est versée.
Régime social du dirigeant : Les dirigeants sont assimilés salariés, sous certaines conditions.
Régime social des associés : Les membres de l'association non dirigeants peuvent être titulaires d'un contrat de travail.
Qui prend les décisions : Liberté contractuelle.
Désignation d'un commissaire aux comptes : Non, sauf exceptions (lorsque le montant des subventions reçues par l'association dépassent un certain seuil).