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Création d'entreprise
Les formalités de
création ont été considérablement
simplifiées avec de la mise en place des
Centres de formalités des entreprises (CFE),
"guichets uniques" auprès desquels
sont déposées les demandes d'immatriculation,
de modification ou de cessation d'activité
des entreprises.
Attention : les demandeurs d'emploi
qui souhaitent solliciter une exonération
de charges sociales (dispositif ACCRE) ou une
aide financière (dispositif EDEN), doivent
impérativement déposer leur dossier
à la Direction départementale du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
(DDTEFP) avant la création ou la reprise
de leur entreprise.
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Le Centre
de formalités des entreprises (CFE)
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Le CFE centralise les pièces
du dossier de création et les transmet,
après avoir effectué un contrôle
formel, auprès des différents
organismes et administrations intéressés
par la création de l'entreprise :
> L'INSEE,
qui inscrit l'entreprise au Répertoire
national des entreprises (RNE) et lui attribue
un numéro SIREN, un numéro SIRET
et un code d'activité : le code APE.
- Le numéro SIREN est
utilisé par les organismes publics
et les administrations avec lesquels l'entreprise
est en relation. Il se décompose en
3 groupes de 3 chiffres attribués en
fonction de l'ordre d'inscription de l'entreprise.
- Le numéro SIRET identifie
l'établissement : une même entreprise
peut donc en avoir plusieurs. Il est demandé
notamment par les organismes sociaux, les
services fiscaux, l'Assedic. Il se compose
de 14 chiffres : le numéro SIREN auquel
sont adjoints 5 chiffres complémentaires.
- Le code APE identifie le
secteur d'activité de l'entreprise.
>
Les services fiscaux,
>
Les organismes sociaux : URSSAF, caisse d'assurance
maladie, caisse de retraite.
>
Le Greffe du tribunal de commerce, si l'activité
est commerciale ou s'il s'agit d'une société.
Le greffier du tribunal adressera par la suite
à l'entreprise, un document attestant
de son immatriculation au Registre du commerce
et des sociétés (RCS), nommé
"extrait K" pour les entreprises individuelles
et "extrait Kbis" pour les sociétés.
>
Le Répertoire des métiers, si
l'activité est artisanale.
>
Les caisses sociales concernant les salariés
ainsi que l'Inspection du travail, si la déclaration
indique que l'activité démarre
avec des salariés.
A quel CFE s'adresser ?
Commerçants, Sociétés
commerciales (SARL, SA, EURL, SNC...), n'ayant
pas un objet artisanal
Chambre de commerce et
d'industrie
Personnes physiques et sociétés
assujetties à l'inscription au Répertoire
des métiers (entreprises artisanales)
Chambre de métiers
Entreprises immatriculées au Registre
de la batellerie artisanale Chambre
nationale de la batellerie artisanale
Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP...);
Sociétés d'exercice libéral
(SELARL, SELAFA, SELCA); Agents commerciaux
(personnes physiques); Établissements
publics industriels et commerciaux (EPIC);
Groupements d'intérêt économique
Greffe du Tribunal de commerce
Membres d'une profession libérale (réglementée
ou non); Employeurs dont l'entreprise n'est
pas immatriculée au Registre
du commerce et des sociétés ou
inscrite au Répertoire des
métiers (ex : Syndicats professionnels)
URSSAF
Artistes-auteurs; Assujettis à la TVA,
à l'impôt sur le revenu au titre
des BIC ou l'IS et qui ne relèvent pas
des catégories ci-dessus (Sociétés
en participation, associations, loueurs en meublé...)
Centre des impôts
Personnes physiques et morales exerçant
, à titre principal, des activités
agricoles
Chambre d'agriculture
> Pour les commerçants-artisans
qui doivent être inscrits simultanément
au Registre du commerce et des sociétés
et au Répertoire des métiers,
seul le CFE de la Chambre de métiers
est compétent pour recevoir leur déclaration.
>
Chaque CFE est compétent à l'égard
des entreprises dont le siège social,
l'établissement principal ou un établissement
secondaire est situé dans son ressort.
Exemple : si le siège social est situé
à Paris, les formalités relatives
à la création de la société
seront du ressort du CFE de Paris. Si la société
crée par la suite un établissement
secondaire à Lyon, le CFE de Lyon sera
alors compétent.
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Formalités
qui ne sont pas prises en charge par le CFE
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Certaines démarches sont
imposées par l'activité de l'entreprise
: demande d'autorisation, de carte professionnelle,
de licence, inscription auprès d'un ordre
professionnel, etc.
Les informations relatives aux réglementations
applicables peuvent être trouvées
:
- dans la partie "secteurs
d'activités" de ce site,
- auprès des chambres
consulaires,
- auprès des syndicats
et organismes professionnels concernés,
- auprès de la Direction
départementale de la concurrence, de
la consommation et de la répression des
fraudes,
- auprès du Centre interministériel
de renseignements administratifs (CIRA),
- ou encore auprès du
service d'action économique de la préfecture
ou de la mairie.
Si l'activité est artisanale,
le chef d'entreprise doit effectuer un stage de
gestion, ou solliciter une dispense, s'il est
en mesure de justifier de certains diplômes.
Lorsque l'activité est
exercée au domicile du dirigeant, un certain
nombre de précaution doivent être
prises :
- autorisation du propriétaire,
si une clause du bail le prévoit,
- autorisation de la copropriété
si cette formalité est prévue
dans le règlement de copropriété
ou si l'immeuble est réservé à
l'habitation,
- demande de changement de destination
du local dans certains cas...
En cas d'utilisation d'une dénomination
ou d'un nom commercial original, il est prudent
de vérifier préalablement auprès
de l'INPI que ce nom n'est pas déjà
utilisé ou déposé en tant
que marque.
De même, le nom utilisé pour désigner
l'entreprise ou le produit commercialisé,
peut faire l'objet d'un dépôt de
marque auprès l'INPI et d'une réservation
de nom de domaine auprès de l'AFNIC dans
l'éventualité de la création,
à plus ou moins long terme, d'un site internet.
Il est également important
de garantir la responsabilité professionnelle
de l'entreprise, et ce, quelle que soit l'activité
exercée. Le Centre de documentation et
d'information de l'assurance (CDIA) dispose d'une
documentation complète sur les obligations
des entreprises en matière d'assurance
(3614 CDIA).
Dans les trois mois suivant l'immatriculation
de l'entreprise, et même si l'activité
démarre sans salariés, l'adhésion
à une caisse de retraite de salariés
ARRCO (non-cadres) est obligatoire. Les caisses
ne manqueront d'ailleurs pas de se manifester
rapidement.
Passé le délai de trois mois, une
caisse interprofessionnelle est imposée
à l'entreprise.
Enfin, il faut ne pas oublier
de demander l'ouverture d'une ligne téléphonique
professionnelle et de se faire connaître
à La Poste.
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Formalités
complémentaires à effectuer en cas
de création d'une société
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La création d'une société
nécessite, en complément :
- de faire intervenir un commissaire
aux apports, lorsque les associés apportent
des biens autres que de l'argent au capital
de la société.
- de déposer les fonds
constituant les apports en espèces sur
un compte bloqué pendant le temps nécessaire
à l'immatriculation de la société
:
- soit dans une banque,
- soit à la caisse de dépôts
et consignations,
- soit chez un notaire.
- de rédiger des statuts.
- de désigner le ou les
premiers dirigeants,
- d'établir un état
des actes accomplis au nom et pour le compte
de la société en formation. En
effet, tant que la société n'est
pas immatriculée, elle n'a pas de personnalité
morale et ne peut donc prendre d'engagements.
La signature par les associés des statuts
vaudra alors reprise des actes par la société
et permettra à l'entreprise notamment
de récupérer la TVA sur les achats.
- de faire enregistrer les statuts
auprès du centre des impôts en
quatre exemplaires. Cette formalité est
désormais gratuite.
- de publier un avis de constitution
dans un journal d'annonces légales.
Par ailleurs, les dirigeants souhaitant
domicilier le siège de leur société
pendant 5 ans dans leur local d'habitation doivent
adresser une lettre d'information au propriétaire
(ou syndicat de copropriété).
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