Aide à la création d'entreprise

Il existe un certain nombre de dispositifs publics d’aides à la création d’entreprise. Ces dispositifs sont mis en place à l’initiative de l’Etat ou des collectivités locales. Ils peuvent prendre différentes formes, les principales étant :

• Les aides financières,
• Les allègements fiscaux,
• Les exonérations de charges sociales,
• L’aide au conseil,
• La mise à disposition de locaux…

Parallèlement à ces dispositifs publics, de nombreuses initiatives privées ont été prises pour aider les créateurs à boucler financièrement leurs projets. Ces aides sont dispensées par des associations, fondations, clubs, grandes entreprises… Certaines s’adressent à un large public, d’autres ne concernent que certains types de projets bien déterminés ou sont soumises à des conditions restrictives. Pour plus de renseignements sur ces dispositifs, se reporter à la partie « financement » du site.

Les aides de l’Etat
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Elles visent principalement :

à favoriser une meilleure répartition géographique des entreprises

Exemples :

• la prime d’aménagement du territoire, accordée par la DATAR (Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale) aux entreprises s’implantant dans certaines zones d’aménagement du territoire sous conditions d'emplois et d'investissements,
• l’exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles qui s’implantent dans certaines zones d’aménagement du territoire,
• l’exonération d’impôts locaux (pour la part revenant à l’Etat),
• l’exonération de cotisations sociales dans les zones de redynamisation urbaine.

à lutter contre le chômage et favoriser la réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi

Exemples :

• l’exonération de charges sociales pendant un an pour les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise (dispositif ACCRE),
• l’attribution de chèques-conseils,
• l'avance remboursable pour certains bénéficiaires de l’ACCRE (dispositif EDEN)…

à favoriser l’émergence et le financement des projets innovants

Exemples :

• la subvention de l’ANVAR (Agence française de l’innovation) permettant de financer la réalisation d’études préalables ainsi que l’élaboration des projets de création,
• l'avance remboursable de l’ANVAR pour le développement des projets d’innovation,
• l’aide au recrutement de personnel qualifié pour l’innovation…

à favoriser l’émergence de projets dans certains domaines d’activité spécifiques

Exemple :

• la Prime d’orientation agricole, pour le secteur agro-alimentaire,

à favoriser l’épargne de proximité et le financement des petites entreprises

Exemples :

• la réduction d’impôt pour souscription au capital des entreprises nouvelles,
• la déduction des intérêts d’emprunt,
• le Prêt à la création d’entreprise (PCE)

Les aides des collectivités locales

La loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 a modifié les règles de compétences des collectivités locales concernant l’attribution d’aides financières.

Les aides directes aux entreprises
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Elle revêtent la forme de subventions, de bonifications d'intérêt ou de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations. Elles sont attribuées par la région et leur régime est déterminé par délibération du conseil régional (sans décret, ni convention avec l’Etat).

A noter : la Prime Régionale à la Création d'Entreprise (PRCE) et la Prime régionale à l’emploi (PRE) ont été supprimées. Les régions peuvent toutefois continuer à en attribuer si elles le souhaitent, en utilisant les régimes notifiés correspondant.

Il convient donc, pour disposer d’une information satisfaisante sur les aides directe accordées par les collectivités locales, de s’adresser aux services d’action économique des conseils régionaux et préfectures.

• vente ou location de terrains à des entreprises pour leur implantation,
• aide aux infrastructures d’accueil des entreprises,
• financement d’opérations de conseil aux entreprises,
• location ou revente de bâtiments,
• ateliers-relais, pépinières d’entreprises…

Les exonérations de taxe professionnelle, d’impôts fonciers
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Elles peuvent être accordées aux entreprises qui s’implantent dans certaines zones, sur délibération des collectivités locales.

Exemples :

• l’ exonération d'impôts locaux pendant 2 ans, sur délibération en ce sens des collectivités locales et organismes consulaires concernés au bénéfice des entreprises nouvelles, (Art. 1383 A, 1464 B, 1464 C et 1602 A du CGI),
• les allégement fiscaux, accordés de manière facultative ou de plein droit par les collectivités locales aux entreprises nouvelles dans le cadre de l'aménagement du territoire (Art. 1465, 1465 A, 1466 A-1 ter, 1466 A-1 quater du CGI pour la taxe professionnelle).